J.O. 43 du 20 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03055

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Décret n° 2003-134 du 13 février 2003 portant publication de l'avenant à la convention du 19 novembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995, signé à Oslo le 16 septembre 1999 (1)

NOR : MAEJ0330002D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi no 2002-1033 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995, signé à Oslo le 16 septembre 1999 ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 81-963 du 16 octobre 1981 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), signée à Paris le 19 décembre 1980 ;

Vu le décret no 85-1136 du 24 octobre 1985 portant publication de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signé à Oslo le 14 novembre 1984 ;

Vu le décret no 96-907 du 9 octobre 1996 portant publication de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984, signé à Oslo le 7 avril 1995,

Décrète :


Article 1


L'avenant à la convention du 19 novembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995, signé à Oslo le 16 septembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er décembre 2002.



A V E N A N T


À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVÈGE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE ET D'ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET UN PROTOCOLE ADDITIONNEL)

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège,

Désireux de modifier la Convention entre les deux Gouvernements en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), signée à Paris le 19 décembre 1980 et modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995 (ci-après dénommée « la Convention »),

sont convenus des dispositions suivantes :


Article 1er


L'article 19 de la Convention est supprimé et remplacé par l'article suivant :


« Article 19

« Fonctions publiques


« 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat.

b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui possède la nationalité de cet Etat sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.

« 2. Les pensions payées par un Etat ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat.

« 3. Les dispositions des articles 15, 16 et du paragraphe 2 de l'article 18 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires, ainsi qu'aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public.

« 4. Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables à de tels salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par les centres culturels français mais seulement dans la mesure où ces salaires, traitements ou autres rémunérations similaires sont imposables en France. »


Article 2


1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur du présent Avenant. Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications et ses dispositions s'appliqueront aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2000.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de cet article , l'Avenant s'appliquera aux revenus payés par les centres culturels français à compter du 1er janvier 1997.

3. L'Avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Avenant.

Fait à Oslo, le 16 septembre 1999, en double exemplaire en langue française.


Pour le Gouvernement

de la République française :

Patrick Henault,

Ambassadeur de France

Pour le Gouvernement

du Royaume de Norvège :

Bjarne Lindstrom,

Secrétaire général

du ministère

des affaires étrangères